Conditions générales de vente :

 Mise à jour le 27/06/2016


Conditions Générales de Ventes – C.G.V.
 
Le site internet Jamo-motoculture.com est le nom commercial et la propriété de la SARL JAMO au capital de 100 000 €. Siret : 429 599 087 00021 – APE 4764 Z – FR : 8042959908700021 – 205, avenue Raoul Aladenize 18500 Mehun Sur Yèvre ; en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
 
Le site Jamo-motoculture.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance et à emporter sur site, de produits issus d’entreprise indépendante, ouverte depuis Mars 2000.
 
Jamo-motoculture.com confirme la disponibilité réelle des articles et leurs délais de livraison en conformité avec la loi Chatel de Juin 2008.
Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC. Jamo-motoculture.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
 
 
ACCEPTATION DES CONDITIONS
 
Ces conditions générales de vente prévaudront à toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve Jamo-motoculture.com et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve.
 
 
PRODUITS
 
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé ou en cas de non acceptation par le client, Jamo-motoculture.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
Tous les produits proposés par Jamo-motoculture.com sont en principe disponible via nos plates-formes fournisseurs.
 
Cas particulier pour les produits d’occasion : en cas de non disponibilité pour quelque motif que ce soit, la société s’engage au remboursement du produit.
 
Si des erreurs ou omissions s’y sont introduites ou en cas de modifications des caractéristiques, de couleurs des produits par les fabricants, la responsabilité de Jamo-motoculture.com ne pourra être engagée.
Les photographies, texte, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits sur le site internet : Jamo-motoculture.com illustrant les produits sont donnés à titre indicatifs= et n’entrent pas dans le champ contractuel.
 
 
COMMANDE
 
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve juridique, de la nature, du contenu et de la date de commande.
 
Jamo-motoculture.com se réserve le droit d’engager des poursuites contre toutes tentatives d’achats frauduleux ou d’achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition.
 
Jamo SARL confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée (loi n°2000-230 du 13/03/2000). La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement total du règlement (chèque, CB, virement bancaire). Jamo SARL se réserve le droit d’annulé toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif=f au paiement d’un commande antérieure, d’informations fausses énoncées lors de la commande, d’un prix affiché sur le site visiblement erroné ainsi qu’une tentative d’achat frauduleuse.
 
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
Vous avez la possibilité d’éditer vous-même sur papier à entête ou papier libre un bon de commande. Mentionnez l’article ou les articles commandés, rajoutez le port et adressez-nous votre règlement à : JAMO SARL – 205, avenue Raoul Aladenize – 18500 MEHUN SUR YEVRE.
 
 
ECOTAXE
 
Pour chaque achat d’un équipement électrique ou électronique, la reprise de l’ancien appareil de même catégorie pourra être demandée par l’acheteur, à l’exception de produits dépourvus de pièces détachées essentielles et/ou contenant des déchets étrangers à l’appareil usagé ; ou présentant un danger pour la santé et la sécurité du personnel. Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique une taxe de recyclage sera appliquée sur le produit neuf. Son montant est déterminé par un barème national établi par les sociétés de recyclage ; chaque constructeur ayant le libre choix de sélectionner celle-ci.
 
Tous les produits d’équipements électriques ou de champs électromagnétiques en fin de vie sont soumis à compter du 15 Novembre 2006 à une taxe permettant le recyclage de ceux-ci. Sont concernés : les gros appareils ménagers, les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel d’éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisirs, de sports, les dispositifs médicaux, les instruments de surveillance, le matériel de grand public, de contrôle et les distributeurs automatiques.
 
Les prix mentionnés sur le site Jamo-motoculture.com incluent cette taxe.
 
 
LIVRAISON
 
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande. Après confirmation de commande, Jamo-motoculture.com livrera les références commandées par l’acheteur et ce dans un délais inscrit sur la fiche article du produit.
La livraison sera effectuée en messagerie, par transporteur routier ou par le service Colissimo de la Poste. La livraison est effectuée au destinataire annoncé sur la commande, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client (coordonnées communiquées au moment de la commande). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. (Code du Commerce Français)
Le transporteur s’engage quant à lui, par le contrat avec Jamo-motoculture.com, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par JAMO SARL.
 
En cas de livraison non conforme dûment avérée, le client dispose de 2 options :
-          Le remplacement ou la réparation du bien acheté.
-          Le remboursement total du bien.
 
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut :
-          Rendre le bien et se faire restituer son prix.
-          Garder le bien et obtenir le remboursement d’une partie du prix.
 
 
FRAIS DE PORT
 
Les frais de port sont calculés en fonction du département de destination et du poids du ou des produits pour la France métropolitaine + Corse.
 
Pour les DOM-TOM, Monaco et l’étranger : nous consulter.
 
Livraison dans les pays de Communauté Européenne :
Pour les professionnels en possession d’un code fiscal CEE, et sur indication de celui-ci, les produits seront facturés hors TVA, celle-ci sera à régler après des autorités de leur pays. Les frais de port restent quant à eux TVA incluse.
 
 
Les articles que vous commandez sur notre site internet sont assujettis au taux de tva en vigueur (20%). Vous n’avez pas de taxe à payer à réception de votre colis et vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
 
La livraison dans les pays hors de la Communauté Européenne :
Vous bénéficier de la détaxe sur nos produits et les frais de transport. La facture sera établie hors TVA ; l’administration des douanes de votre pays peut en revanche vous demander de vous acquitter des droits et taxes en vigueur.
 
Livraison en Outre-mer :
Toutes ces dispositions tarifaires concernant les frais de port peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans autre préavis. Certains produits vendus sur notre site et dont le volume ou le poids ne peuvent être assurés par un transporteur en messagerie, feront l’objet d’un devis séparé de transport en affrètement.
 
Toute livraison en Outre-mer est exonérée de TVA métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et les frais de transport. La facture sera établie hors TVA. L’administration des douanes de votre département ou territoire peut en revanche vous demandez de vous acquitter des droits et taxes en vigueur.
 
 
DELAIS DE LIVRAISON
 
Les délais de livraison pour les produits d’occasion, peuvent être un peu plus long que ceux annoncés, afin d’effectuer la remise en état avant envoi.
Pour l’Europe : + 2 jours ouvrables.
Autres pays : nous consulter.
Le délai de livraison pour la France métropolitaine (sauf îles), ne comprend pas les jours fériés et les jours d’interdiction de roulé pour les transporteurs.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi uniquement.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes, et devra s’acquitter des frais de livraisons liées à chacune d’elles.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
 
 
LITIGES SUR TRANSPORTS
 
Vérifiez impérativement votre colis à l’arrivée en présence du livreur.
 
En cas détérioration (casse, choc, rayure, colis manquant, …) :
 
Si livraison confiée à un transporteur : Le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et les délais prévus (lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles à la société ayant effectué le transport) – article 133/3 du Code du Commerce. Le client devra nous en adresser une copie, pour nous permettre d’effectuer les démarches auprès de l’assureur du transporteur.
 
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter impérativement sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande. Dans le cas de livraison en palette filmée, il convient au client de vérifier la présence de la bande de garantie collée sur le film de protection de la palette, et de vérifier le nombre de colis inscrits sur le bon de transport.
 
La mention « sous réserve de déballage » ne sera pas prise en compte.
Sans ces réserves légales, aucun recours ne sera possible.
 
Cas particulier pour les envois par La Poste :
La poste est chargée de livrer le client à l’adresse qu’il a fournie lors de sa commande. En cas d’absence, La Poste dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors au client soit de demander un nouveau passage du facteur au domicile à une date qu’il aura lui-même choisie, soit d’aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage du facteur, dans les délais prévus par La Poste (habituellement sous 15 jours). Dans le cas où le client n’a pas pris possession de sa marchandise dans le délai prévu, La Poste effectue automatiquement le retour à notre adresse. Si nous sommes dans l’obligation de réexpédier le colis une seconde fois, les nouveaux frais d’expédition, seront à la charge du client.
En cas de détérioration (casse, choc, rayure, colis manquant, …) le client doit aviser par lettre recommandée avec accusé de réception la société JAMO SARL – 205 avenue Raoul Aladenize – 18500 MEHUN SUR YEVRE ; en détaillant le litige précisément, dans un délai de 72 heures ouvrables, suivant la réception du ou des articles.
 
 
DELAIS D’EXECUTION DES COMMANDES ET RESPONSABILITE
 
En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées.                Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
 
Sauf si les parties en ont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours, à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au dit fournisseur du produit ou du service.
 
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu le contrat ou par d’autres prestataires de service sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
 
Ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001 / Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, art. 15.
 
 
RETRACTATION
 
En cas d’exercice du droit de rétractation, JAMO SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement du montant de la commande, hors frais de port aller et retour, est dû dans un délais maximum de 30 jours.
 
Vous avez 7 jours, à compter de la date de commande des articles, pour vous rétracter. En cas d’échange ou de remboursement, renvoyez-le(s) articles neuf(s) non utilisé(s), non choqué(s), dans son/leurs emballage(s) d’origine, non déchiré(s), accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. Jamo-motoculture.com vous communiquera l’adresse où vous devez réexpédier cet/ces article(s). Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
 
Ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001 (art. 11 et 12).
 
 
PRIX
 
Dans le cas, ou un produit que nous commercialisons est affiché à un prix inférieur au notre, dans un autre site internet ou lieu de vente, JAMO SARL n’est pas tenu responsable des prix pratiqués par la concurrence.
Les prix sont exprimés en Euro (€) TTC unitaire ; sauf mention spéciale.
 
Jamo-motoculture.com se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis. Les fiches produits mentionnant le prix de 0 € TTC désignent les articles disponibles uniquement sur devis. Merci de nous contacter pour plus d’informations.
 
Dans le cas d’une baisse de prix ou d’une promotion, le client n’est pas en droit de vendre ses produits sur d’autres supports à des prix de ventes et de transports différents.
Il ne sera accordé aucune remise concernant des différences de prix pratiqués sur d’autres supports.
 
Comparateurs de prix : Jamo-motoculture.com n’est en aucun cas responsable des prix indiqués par les multiples comparateurs de prix accessibles sur Internet. Les seuls prix en vigueurs sont ceux visibles sur le site Jamo-motoculture.com.
 
 
PAIEMENTS
 
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Jamo-motoculture.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
 
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal (encaissable avant la livraison), par virement bancaire, mandat administratif (réservé aux collectivités).
 
Commande par carte de crédit (CB) :
 
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.
En ligne, Cyberplus vous permet de régler via le serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue sans passer par le serveur de la boutique, vous garantissant que votre numéro de Carte bleue n’est connu que des services de notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
 
Commande par chèque bancaire ou postal :
 
Vous pouvez choisir ce mode paiement lors du passage de votre commande.
Votre commande est enregistrée et vous recevez la confirmation par courrier électronique.
Inscrivez votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez après enregistrement de votre commande) au dos de votre règlement et envoyez le tout daté, signé et libellé à l’ordre de : SARL JAMO - 205 avenue Raoul Aladenize – 18500 MEHUN SUR YEVRE.
Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 10 jours, délai d’acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délais votre commande sera automatiquement annulée. Votre commande est traitée après réception et encaissement de votre chèque sur notre compte et valider par la banque.
NB : La SARL JAMO accepte uniquement les chèques en EUROS et libellés à son nom.
 
Virement bancaire :
 
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l’ordre de virement, en précisant votre numéro de commande, sur le compte bancaire indiqué ci-dessous. Votre commande sera traitée après encaissement de votre virement.
Domiciliation : Crédit Agricole Centre Loire
Titulaire du compte : SARL JAMO – 205 avenue Raoul Aladenize – 18500 MEHUN SUR YEVRE
Code établissement : 14806  /  Code guichet : 18000  /  N° de compte : 70005727816  /  Clé RIB : 05
IBAN : FR76 1480 6180 0070 0057 2781 605   -   SWIFFT / BIC : AGRIFRPP848
 
Mandat administratif :
 
Nous consulter
 
Paiement à crédit :
 
Le client a la possibilité d’opter pour un financement du prix du bien ou du service, soit dans sa totalité, soit partiellement ; en accord avec la SARL JAMO qui établira elle-même l’accord consenti par le client et la société émettrice du dit-crédit (SOFINCO ou AGILOR). L’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuelle des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
Ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001
 
Remboursements :
 
En cas d’indisponibilité d’un produit, le remboursement de la commande sera effectué sous 30 jours maximum.
 
 
Par ailleurs la société JAMO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
 
 
LITIGES
 
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
-          d’une association professionnelle de la branche,
-          d’une association de consommateurs
-          ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est aussi rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat, relatives à la garantie contractuelle, suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçue avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bourges est compétent, si la requête émane du consommateur ; ou du tribunal de commerce du lieu de domicile du consommateur, si la requête émane de la société JAMO SARL.
 
 
GARANTIE
 
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche article correspondante à celui-ci.
 
Dans tous les cas la société JAMO SARL ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de JAMO SARL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
 
Les produits vendus en occasion ne bénéficient pas de la garantie sauf cas contraire indiqué sur la fiche du produit. Ils sont vendus en l’état et ne peuvent faire l’objet d’échange.
 
Les durées de garantie sont en général d’1 an à 2 ans.
 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, d’une détérioration ou d’une utilisation inappropriée, ou dans certains cas par un usage intensif, rendrait inefficace la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.
Les réparations ne peuvent se faire que par notre propre société, ou une société tierce que nous aurons dûment mandatée au préalable. Si un client effectue une réparation hors de ce principe, la garantie sera, de ce fait, caduque.
 
Les garanties ne couvrent pas :
-          Les produits reçus en cadeaux,
-          Le remplacement des consommables,
-          L’utilisation anormale ou non conforme des produits,
-          Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
 
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, à la condition que l’acheteur apporte la preuve du défaut caché, le vendeur devrait en réparer toutes les conséquences.
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref-délais » à compter de la découverte du vice caché.
 
Art. 1625 et suivants du Code Civil / Art. 641 et suivants du Code Civil / Art. 1648 du Code Civil.
 
 
INFORMATIONS LEGALES
 
La Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller aux respects des dispositions de cette loi. Elle est notamment dotée de pouvoirs de sanctions en cas de non respects des obligations découlant de la loi allant de l’avertissement à, le cas échéant et après mise en demeure, une sanction pécuniaire ou une injonction de cesser le traitement.
 
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société JAMO SARL. De plus, JAMO SARL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie financière, les coordonnées de ses clients à des tiers. (Art 34 de la loi du 6 Janvier 1978.)
 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement de commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie, ainsi que les demandes de crédit.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le Numéro 1295043.
 
 
 
 
 
C.G.V. Rédigées le 05 Janvier 2012 et Modifiées le 27 Juin 2016
 
 
 
SARL JAMO
Au capital de 100 000 € (euros)
 
205 avenue Raoul Aladenize
18500 MEHUN SUR YEVRE
 
SIRET : 429 599 087 00021 – APE 4764 Z – FR : 8042959908700021
 
 
Tel : 02 48 57 07 58
Fax : 02 48 57 14 32
 
Email : contact@jamo-motoculture.com
Sarl.jamo@wanadoo.fr
 
 
Du Lundi au Samedi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
En dehors de ces heures, nous adresser un mail.